UNE SITUATION DRAMATIQUE….. Nous sommes sollicités presque quotidiennement pour prendre des chats trouvés, errants sur les communes. Lorsque la situation le permet, et en fonction de notre réglementation, nous en accueillons bien entendu. Mais lorsque nous refusons de prendre en charge tout chat errant, car nous ne pouvons pas, nous sommes ‘agressés’ verbalement…. Alors qu’il […]
Catégorie : Droit Animal
Le Certificat d’Engagement et de Connaissances : une obligation avant toute adoption
Le certificat d’engagement et de connaissance existe pour deux catégories d’animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. […]
Animal en ville : rôle et responsabilités des municipalités
Le fichier national de l’Identification des Animaux Domestiques évoque les devoirs des municipalités à l’égard de la condition animale et tout particulièrement la gestion des chats errants. La problématique du chat errant, trouvé dans les villes reste complexe. Nous sommes sans cesse sollicités ; lorsque nous pouvons répondre, nous le faisons mais nous ne pouvons […]
Pour les propriétaires : une amende de 750€ pour tout chien ou chat non identifié
« Newsletter de La fondation 30 Millions d’amis : Les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et également – depuis le 21 décembre 2020 – leurs chats, encourent une amende de… 750 euros ! La Fondation 30 Millions d’Amis réitère auprès du ministre de l’Agriculture sa demande d’étendre l’habilitation des contrôles aux associations de protection animale […]
❌ NON, l’animal n’est pas un cadeau surprise 🎁
Communiqué de la Confédération Nationale Défense de l’Animal A l’approche des fêtes de fin d’année, on ne le dira jamais assez mais 🐶🐱🐭 ne sont pas des 🎁 🎄 En cette période de fêtes de fin d’année, l’envie de faire plaisir à ses proches est grande. De nombreuses personnes seront tentées d’offrir un animal (chat, […]
Lutte contre l’abandon : une mobilisation essentielle
La Fondation 30 Millions d’Amis propose 10 mesures pour lutter contre les abandons. Une pétition est en ligne. Voici les 10 mesures de lutte anti-abandon : Animaleries : Interdire la vente de tous les animaux de compagnie, qu’il s’agisse de chiens, de chats, de lapins, de rongeurs ou autres « nouveaux animaux de compagnie » (NAC) dans […]
Le statut du chat libre
Un statut légal La loi du 6 Janvier 1999 a révolutionné le statut des chats libres. Le chat autrefois errant, devient chat citoyen, après identification et stérilisation. Un statut légal. L’article 213.6 du Code rural précise que le maire peut faire procéder à la capture des chats libres en vue de leur stérilisation et leur […]
Le statut de l’animal
L’animal est reconnu comme un être « sensible » par la loi du 10 Juillet 1976 sur l’environnement et la protection animale. Un être sensible. Selon l’article 9 de cette loi, « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cela signifie qu’il […]
Répression des actes de cruauté – Art. 521-1 du Code Pénal
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est […]