Pour les propriétaires : une amende de 750€ pour tout chien ou chat non identifié

« Newsletter de La fondation 30 Millions d’amis :  Les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et également – depuis le 21 décembre 2020 – leurs chats, encourent une amende de… 750 euros ! La Fondation 30 Millions d’Amis réitère auprès du ministre de l’Agriculture sa demande d’étendre l’habilitation des contrôles aux associations de protection animale […]

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Les chats ‘errants – trouvés’ : la responsabilité des maires des communes

Nous sommes énormément sollicités pour prendre des chats trouvés, errants sur les communes.  Lorsque la situation le permet, et en fonction de notre réglementation, nous en accueillons bien entendu. Mais lorsque nous refusons car nous ne pouvons pas, nous sommes souvent ‘agressés’ verbalement….  OR  la situation de ces chats ne relève pas de la SPA  […]

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Le statut du chat libre

Un statut légal La loi du 6 Janvier 1999 a révolutionné le statut des chats libres. Le chat autrefois errant, devient chat citoyen, après identification et stérilisation.  Un statut légal. L’article 213.6 du Code rural précise que le maire peut faire procéder à  la capture des chats libres en vue de leur stérilisation et leur […]

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Le statut de l’animal

L’animal est reconnu comme un être « sensible » par la loi du 10 Juillet 1976 sur l’environnement et la protection animale. Un être sensible. Selon l’article 9 de cette loi, « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cela signifie qu’il […]

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