L'animal est reconnu comme un être "sensible" par la loi du 10 Juillet 1976 sur l'environnement et la protection animale.
Un être sensible. Selon l’article 9 de cette loi, « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cela signifie qu’il doit être protégé des intempéries, nourri et abreuvé convenablement, soigné en cas de besoin et être traité sans violence. Il doit également jouir d’une liberté de mouvement suffisante : il doit pouvoir bouger, se retourner, accéder à un abri, etc…
L’arsenal de lois et d’arrêtés qui régissent la détention, les devoirs, la protection et la défense de l’animal de compagnie sont régis par le code civil, le code pénal et le code rural français.
Depuis Janvier 2015, les animaux sont reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code Civil.
L’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le mercredi 28 Janvier 2015 le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).
Cette modification législative qui donne une nouvelle définition juridique aux animaux dans le Code Civil, s’inscrit dans le cadre d’un projet de modernisation et de simplification du droit. En effet, le code rural et le code pénal reconnaissaient déjà les animaux comme des « êtres vivants et sensibles ».