UNE SITUATION DRAMATIQUE…..
Nous sommes sollicités presque quotidiennement pour prendre des chats trouvés, errants sur les communes. Nous rappelons que selon la loi, cette fonction incombe aux mairies, qui doivent gérer les chats errants ou trouvés sur leur commune. Ils se doivent d’avoir un contrat avec une fourrière (pour rappel, les fourrières sont financées par les mairies – ce que nous ne sommes pas -) pour réguler la population féline (et canine).
Malgré le rappel à la loi, bon nombre de personnes se présentent avec des chats trouvés ; lorsque nous rappelons la loi, nous sommes face à diverses réactions :
- le refus par certaines personnes de respecter le règlement, nous menaçant de laisser le chat devant nos portes (ce qui a déjà été fait malheureusement),
- le refus de ‘déposer’ le chat en fourrière, par peur de la suite pour celui-ci,
- le refus du maire de gérer le problème des chats errants (donc pas de convention) ; le discours ‘flou’ de certaine fourrière face aux chats trouvés, alors qu’il existe bien une convention… etc… etc..
L’agression verbale est bien souvent de mise,
OR
la situation de ces chats ne relève pas de la SPA mais des maires des communes. LA SPA n’est pas un service public ouvert 24h/24 et ne peut pas répondre à toutes les problématiques sur le territoire….
Le maire a des responsabilités et des obligations relatives :
Aux animaux errants :
- tout animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT),
- toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en-dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du CRPM). Une fourrière est un « service public financé par les communes qui relève des collectivités territoriales », contrairement à un Refuge SPA qui est « un établissement à but non lucratif géré par une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet… » (art. L 214-6 du CRPM).
- l’affichage en mairie des modalités de prises en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du CRPM).
A la gestion de l’animal en ville :
- concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut, par arrêté, d’après l’art. 211-27 du CRPM, faire procéder à leur capture, pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.
- La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été votée le 29 Janvier dernier à la quasi-unanimité des députés. Elle comprend notamment un article « en matière de lutte contre la surpopulation féline : chaque commune ou intercommunalité devra dorénavant mettre en place une initiative visant à stériliser les chats errants, en lien avec les associations ».
