Les chats ‘errants – trouvés’ : la responsabilité des maires des communes

Nous sommes énormément sollicités pour prendre des chats trouvés, errants sur les communes.  Lorsque la situation le permet, et en fonction de notre réglementation, nous en accueillons bien entendu. Mais lorsque nous refusons car nous ne pouvons pas, nous sommes souvent ‘agressés’ verbalement…. 

OR  la situation de ces chats ne relève pas de la SPA  mais des maires des communes. LA SPA ne peut pas répondre à toutes les problématiques sur le territoire…. 

Le maire a des responsabilités et des obligations relatives :

Aux animaux errants : 

  • tout animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT),
  • toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en-dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du CRPM). Une fourrière est un « service public financé par les communes qui relève des collectivités territoriales« , contrairement à un Refuge SPA qui est « un établissement à but non lucratif géré par une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet... » (art. L 214-6 du CRPM).
  • l’affichage en mairie des modalités de prises en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du CRPM). 

A la gestion de l’animal en ville : 

  • concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut, par arrêté, d’après l’art. 211-27 du CRPM, faire procéder à leur capture, pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site. 
  • La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été votée le 29 Janvier dernier à la quasi-unanimité des députés. Elle comprend notamment un article « en matière de lutte contre la surpopulation féline : chaque commune ou intercommunalité devra dorénavant mettre en place une initiative visant à stériliser les chats errants, en lien avec les associations ».